Mentions légales et Conditions générales de vente

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et le Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018.

Cookies

Nous utilisons un cookie permettant de mémoriser votre numéro client durant l’usage du logiciel Comme Un Thermicien ainsi qu’un cookie de mesure d’audience du logiciel Matomo, un outil libre, français et respectueux du RGPD et de votre vie privée. Ce cookie Matomo :

• a une finalité strictement limitée à la seule mesure de l’audience du site (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de son ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse des contenus consulté), et pour un usage exclusivement limité à nous, Eosphère ;
• sert à produire des données statistiques anonymes uniquement.
• cet outil est auto hébergé sur notre serveur et configuré selon les recommandations de la CNIL.

Ainsi, dans la mesure où n’utilisons pas de cookie tiers, le cookie déposé par Matomo est exempté de consentement.

Objet du traitement de données

Le traitement a pour objet la gestion des droits d’accès aux logiciels et des projets utilisateurs et présente les sous-finalités suivantes :

• maintenir à jour les données commerciales et comptables de notre base clients
• permettre à nos clients de retrouver leurs projets saisis au sein du logiciel
• permettre aux utilisateurs de poser des questions sur le forum de discussion

Données traitées

• Nom et prénom, titre, email,
• Adresse postale complète : numéro, rue, ville, code postal, pays,
• Raison Sociale et SIRET,
• Projets saisis par le client sur le logiciel en ligne Comme Un Thermicien,
• Numéro de téléphone,
• Commandes effectuées,

Les données sont issues de l’enregistrement, des personnes physiques et morales ayant souscrit à un abonnement logiciel et effectuant des saisies dans le logiciel.

Caractère obligatoire du recueil des données

Les données recueillies sont obligatoires pour l’aspect facturation en vertu du code du commerce et pour la gestion des abonnements et des projets.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Sont destinataires des données :

• le service comptabilité d’Eosphère ;
• le service informatique (gestionnaire de la base de données) d’Eosphère

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.commeunthermicien.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Eosphère et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.commeunthermicien.fr.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé. Nous stockons ces données uniquement sur un serveur loué par nos soins et hébergé en France. 

Durée de conservation des données

Deux phases de conservation sont mise en place :

• la phase active durant laquelle les données sont stockées sur notre serveur web afin d’assurer la finalité du traitement décrit ci-dessus. Les données sont conservées dans la base active pour une durée de 3 ans après la dernière connexion de l’utilisateur
• la phase archive de 10 ans pour laquelle les données personnelles ne sont plus utilisées pour atteindre la finalité fixée (« dossiers clos ») mais présentent encore un intérêt administratif et pour répondre à une obligation légale (notamment, les données de facturation doivent être conservées dix ans en application du Code de commerce, même si la personne concernée n’est plus cliente).

Les données peuvent alors être consultées de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées.

Vos droits sur les données vous concernant

Conformément à la loi, vous avez la possibilité d’exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de vos données à caractère personnel, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage) et de fixer des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir la communication des informations vous concernant, vous êtes invité(e) à contacter Eosphère par Internet ou courrier postal. Pour cela, consultez notre page de contact.

Eosphère s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En cas de différend, vous avez le droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil.

Conditions générales de Vente

Les présentes conditions générales édictent les règles applicables concernant l’achat de licences du logiciel Comme Un Thermicien à partir du site Internet commeunthermicien.fr, les deux parties (« le vendeur » et le « client ») les acceptant sans réserve.

Les parties sont liées contractuellement par le clic de souris sur le bouton "Acheter" et par sa confirmation qui apparaît à l’écran et qui est envoyée électroniquement à l’adresse indiquée et archivée par le vendeur.

Définitions

• « Vendeur » désigne la société assurant l’édition et la diffusion du logiciel Comme Un Thermicien.
• « Le Client » désigne toute personne achetant une licence du logiciel Comme Un Thermicien.

Identification du vendeur et éditeur du logiciel

Eosphère SARL
SIRET 491 411 773 00014
TVA intracommunautaire FR37491411773
Nos coordonnées

Contrat de Licence Utilisateur

Lorsque vous achetez le logiciel Comme Un Thermicien, vous achetez en fait une licence vous permettant d’utiliser ledit Logiciel, et non le Logiciel en soi. Vous ne devenez pas propriétaire du ou des programmes qui le constituent, vous êtes uniquement autorisé à les utiliser : vous n’avez le droit ni de les modifier, ni de les rediffuser.

Les licences d’utilisation pour un seul projet de construction de Comme Un Thermicien sont valables :

• pour un seul projet de construction de maisons individuelles au sens de l’adresse postale de la future construction
• pour une durée d’utilisation de trois mois à compter de la date d’achat pour la version Permis de construire et pour la version 
  Fin de travaux
• pour la durée du projet pour le pack Bbio + fin de travaux
• pour la génération de jusqu’à trois attestations Bbio et/ou trois attestations RSET pour ce même projet, pendant la durée d’utilisation, afin de gérer d’éventuelles modifications de la demande de permis de construire ou d’équipements.

La licence d’utilisation "Illimitée Bbio" de Comme Un Thermicien est valable :

• pour un nombre illimité de projets de construction de maisons individuelles (au sens de l’adresse postale de la future construction)
• pour une durée d’utilisation d’un an à compter de la date d’achat de la licence d’utilisation
• pour la génération d’un nombre illimité d’attestations Bbio pendant ces 12 mois.

La licence "éducation" est valable un an et permet d’effectuer les précalculs Bbio sur 20 postes. Cette licence pédagogique ne permet pas les calculs Bbio via Perrenoud U21Win ni les générations d’attestations.

Cette licence est réservée aux organismes ayant une connexion Internet via une adresse IP fixe à nous communiquer lors de la commande. L’utilisation du logiciel ne sera possible que depuis les postes de travail de votre établissement.

 Caractéristiques communes :

• maisons individuelles de tous types, y compris ossature bois
• maisons neuves et extensions soumises à la RE2020, d’au maximum 300 m² SHAB, 8 pièces habitables, 3 Sdb/Pièces d’eau et 3 WC.
• VMC simple flux et double flux (sans puits canadien et non thermodynamiques)
• gestion des locaux non chauffés dès lors qu’ils sont non solarisés
• gestion des volets battants et roulants, motorisation manuelle et crépusculaire
• baies à ouverture à la française, coulissantes et fixes
• sans titre V,
• sans chauffe-eau thermodynamique couplé à du solaire,
• un seul système de distribution de chauffage par générateur
• un seul système pour la production d’eau chaude sanitaire
• non connectée à un réseau de chaleur ou de froid

Droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation après achat, vous devez nous communiquer votre décision avant l’expiration du délai de rétraction de 14 jours calendaires. La licence sea alors invalidée et le remboursement sera fait en utilisant le moyen de paiement d’origine dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.

Heures de services du serveur de calcul

Notre serveur de calcul sur lequel s’exécute le logiciel Perrenoud U21Win est hébergé par nos soins. Les calculs définitifs du bbio et la génération du fichier d’attestation seront disponibles les jours ouvrés entre 8h et 20h et les weeekends et jours fériés entre 10h et 20h.

En cas d’impossibilité de génération d’attestation dûe à une non disponibilité de notre serveur de Calcul et ce pendant plus de deux jours ouvrés consécutifs (quatre jours ouvrés en périodes de congés scolaires en France métropolitaine), le client aura la possibilité d’annuler sa commande de licence et de se faire rembourser de son prix d’achat sans autre indemnité.

Assistance et Support technique

Le support technique et l’assistance aux utilisateurs de Comme Un Thermicien sont assurés exclusivement via un forum de discussion.

Les réponses aux questions seront apportées aussi rapidement que possible, mais sans garantie de délai de réponse.

Le support exclut l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou l’analyse de saisies à partir de plans 2D ou 3D.

Aucune assistance à l’utilisation ne sera donnée par téléphone par le vendeur.

Mise à jour des conditions générales de vente

les présentes conditions générales de vente et le prix de vente sont librement déterminés par le vendreur et peuvent varier à tout moment.

Mentions légales

Propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts y compris les droits de copyright et de propriété intellectuelle, y compris les droits de copyright aux niveaux national et international, appartiennent à l’éditeur de Comme Un Thermicien. Les logiciels sont protégés par les lois et traités internationaux en matière de droit d’auteur, ainsi que par les autres lois et traités en matière de propriétés intellectuelles. Les lois relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle en vigueur dans de nombreux pays protègent les droits d’un propriétaire de logiciel en lui accordant certains droits exclusifs, notamment celui de reproduire ou de « copier » le logiciel. La copie de logiciel sans autorisation du propriétaire constitue une « violation des droits d’auteur » et expose son auteur à des sanctions pénales prévues par la loi.

Le logiciel U21win mis en oeuvre lors des calculs de Bbio et des générations d’attestations est la propriété de son éditeur, Logiciels Perrenoud.

Toutes les autres marques citées sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

Achat, modes de Paiement et mise à disposition du logiciel

L’achat d’une licence logiciel est subordonné à la création d’un compte client sur l’espace client et de la détention d’une adresse email valide.

L’achat se fait exclusivement par carte bancaire (au moyen d’une transaction sécurisée en ligne assurée par la Banque Postale). Un bon de commande par paiement par chèque est également disponible, le délai de mise à disposition typique étant alors de 2 semaines.

Avant le paiement de la commande, il est clairement affiché le prix en euros TTC que vous devez acquitter et la version du logiciel correspondant à ce prix.

Dès lors que le client a procédé au paiement par Carte Bancaire (ou que le paiement par chèque a été validé manuellement), il poura procéder au téléchargement du logiciel en se rendant sur l’accès client à partir des identifiants qui lui auront été communiqués par courrier électronique.

Aucun envoi postal de CD-ROM ou autre support du logiciel Comme Un Thermicien ne sera réalisé.

Preuve de Paiement

Dès lors que le client a procédé au paiement par Carte Bancaire (ou que le paiement par chèque a été validé manuellement), une facture d’achat au format PDF est disponible en téléchargement sur l’accès client.

Aucun envoi de facture par courrier postal ne sera effectué.

Force majeure, nature du réseau Internet

La force majeure, peut dégager le vendeur de ses obligations. Il s’agira de la force majeure telle qu’habituellement qualifiée par les tribunaux. Le dysfonctionnement ou l’arrêt des moyens de transmission Internet seront assimilés à une force majeure.

L’utilisation de l’Internet se fait aux propres risques et périls de l’internaute.

Le vendeur ne peut fournir aucune garantie relative à la disponibilité du service, aux performances du réseau et des serveurs Internet.

Fonctionnalités du logiciel et limitation des responsabilités

Avant l’achat, il est expréssement convenu que le client a pris connaissance des fonctionnalités et limitations de Comme Un Thermicien et du fait que Comme Un Thermicien en tant que tel n’est pas évalué par le CSTB pour la RT2012, mais s’appuie pour cela sur le logiciel U21win des Logiciels Perrenoud.

Le vendeur ne peut être tenu au versement d’une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts pour préjudices directs ou indirects résultant de l’utilisation de Comme Un Thermicien ainsi que pour leur défaut d’adaptation aux besoins du client. Le vendeur ne peut être tenu responsable des défauts qui trouveraient leur origine dans les données fournies par le Client.

Loi applicable, Règlement des litiges

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit français.

Les tribunaux du ressort du siège social du vendeur seront les seuls compétents pour arbitrer les différents pouvant surgir entre le vendeur et son client.