#1 08-02-2022 14:35:38

Limauflette

Membre

PC changement de destination / RT 2012 ou RE 2020 ?

Bonjour,

Dans le cadre d'un dépôt de permis de construire avec changement de destination (ancienne grange transformée en maison < 150 m²), je n'arrive pas à trouver la réponse à ma question :

Suis-je tenue de fournir une attestation RE 2020 ?  : Le cerfa mentionne maintenant deux docs différents :

PC-16-1 : le formulaire attestant la prise en compte de la règlementation thermique
OU
PC-16-1-1 : le formulaire attestant la prise en compte des performances énergétiques et environnementales.

Je suis un peu perdue avec tous ces changements en 2022.

Merci d'avance pour vos lumières

arno

Administrateur

Re : PC changement de destination / RT 2012 ou RE 2020 ?

Bonjour,

Si votre demande de permis de construire a été déposée après le 1/1/2022, c'est bien la RE2020 qui s'applique, en tout cas pas la RT2012.

Extrait du Décret n°  2021-1004 du 29 juillet 2021 de la RE2020 :
«  Art.  R.  172-1.  –  I.  –  Les  dispositions  de  la  présente  section  s’appliquent  à  la  construction,  au  sens  de
l’article L. 122-2, de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation qui font l’objet d’une demande de permis de
construire  ou  d’une  déclaration  préalable  déposée  à  compter  du  1er  janvier  2022

et l'article L. 122-2 indique Les autorisations nécessaires à la construction, à la rénovation et à la démolition de bâtiments sont mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme...

Donc, effectivement ne n'est pas clair, car le cas d'un changement de destination n'est toujours pas mentionné dans le décret d'application de la RE2020. Et donc, est-ce que le terme construction correspond strictement à une partie nouvelle de bâtiment ou non ?

Il semblerait logique que la fiche question réponse de la RT2012 continue de s'appliquer :
http://rt-re-batiment.developpement-dur … -a369.html

Mais je vous recommande de vous faire confirmer cela par écrit à votre mairie sachant qu'ils seront certainement bien embarrassés pour répondre ... puis de nous partager leur réponse

Bien à vous.

Limauflette

Membre

Re : PC changement de destination / RT 2012 ou RE 2020 ?

Bonjour,
Merci pour votre retour.
Juste une dernière question : le logiciel pour la RE 2020 sera donc bien disponible à la mi février ? Je n'ai pas bien compris votre agenda de déploiement, sera t-il possible d'avoir le fichier xml afin de générer l'attestation ? Ou ce ne sera qu'une phase test ?
Merci d'avance pour votre retour,
Cordialement

arno

Administrateur

Re : PC changement de destination / RT 2012 ou RE 2020 ?

Bonjour,

Le logiciel est dans sa phase de pré-commercialisation et permet déjà d'éditer les attestations Bbio mais comme dans cette phase le maître d'ouvrage atteste sur l'honneur qu'il respectera l'exigence du seuil max d'indice carbone construction,  la commercialisation démarrera quand cette fonction sera implantée. C'est effectivement prévu dans une semaine (mi février).

Les vidéos d'aide viendront ensuite au fur et à mesure.

Bien à vous.

benben64

Membre

Re : PC changement de destination / RT 2012 ou RE 2020 ?

Bonjour,

@Arno, est-ce que vous avez eu d'autres renseignements ?

Je suis exactement dans le même cas que @Limauflette et j'aimerais savoir si je suis soumis à la RE2020 ? Je suis en "autoconstruction" donc le moins de paperasse sera le mieux mais si je dois passer par la RE2020, j'utiliserai probablement votre logiciel !

Merci !

arno

Administrateur

Re : PC changement de destination / RT 2012 ou RE 2020 ?

Bonjour,

D'après ces sources :
https://www.maf.fr/actualite/limpact-de … se-doeuvre
https://www.maf.fr/actualite/limpact-de … se-doeuvre

et de ce qui existait en RT2012 :
https://rt-re-batiment.developpement-du … -a369.html

il est très probable que ce soit la RT existant élément par élément qui s'applique, mais comme les 2 premières sources sont non officielles et que la 3ème source est ancienne, je vous recommande quand même de faire le point avec le service urbanisme de votre commune.

Bien à vous

benben64

Membre

Re : PC changement de destination / RT 2012 ou RE 2020 ?

Merci pour cette réponse ultra-rapide. Je viendrai alimenter ce post dès que j'aurai eu une réponse.

benben64

Membre

Re : PC changement de destination / RT 2012 ou RE 2020 ?

Bonjour,

Voilà la réponse du service urbanisme de ma mairie :

CHANGEMENT DE DESTINATION SEUL
"si vous réalisez le changement de destination dans le volume existant (donc sans démolir et reconstruire le bâtiment) vous n’êtes effectivement par soumis à la RE2020"

AVEC AGRANDISSEMENT d'une surface de moins de 50m²
"ce dernier fait moins de 50 m², mais vous serez soumis à la RE2020 à partir du 01 janvier 2023. Par contre pour son contenu précis (RE2020 élément par élément ou RE normale) je ne peux pas vous répondre, c’est très technique et compliqué, il faudrait vous rapprocher d’un bureau d’étude spécialisé. "
Donc en fait, même les instructeurs de PC ne savent pas, c'est assez fou !

Voilà pour ma maigre contribution...

arno

Administrateur

Re : PC changement de destination / RT 2012 ou RE 2020 ?

Bonjour,

Si l'on raccroche ce que vous a dit la personne de l'urbanisme avec l'Article R172-4 du code de la construction et de l'habitation, on peut donc en conclure que :
- les changements de destination sans agrandissement ne sont pas soumis à RE2020 (car pas nouveau bâtiment ni extension)
- toute extension à usage d'habitation est depuis le 01/01/2023 soumise à la RE2020

Il va probablement paraître un arrêté sur l'applicabilité de la RE2020 pour les constructions temporaires et de petite surface et je l'espère sur les modalités de calcul RE2020 dans le cas des extensions.

Est-ce que cet arrêté va reprendre les éléments techniques décrits à partir de la page 7 de la fiche d'application pour les extensions à l'époque de la RT2012 ? Possible mais par certain et l'arrêté en question n'est pas encore paru.

A noter que la foire aux questions de l'ordre des architectes, régulièrement mise à jour, ne le mentionne pas encore.

Bien à vous

Jean8990

Membre

Re : PC changement de destination / RT 2012 ou RE 2020 ?

Qu'est-ce que cela signifie exactement ?

Si je veux transformer une grange en habitation, cela n'est donc pas soumis à la RE2020.

Cela signifie-t-il que je dois alors respecter la RT2012 ?

Ou cela signifie-t-il que je ne dois pas respecter de norme parce que ma demande de permis de construire pour changement d'usage a été reçue après le 1er janvier 2022, donc seule la RE2020 s'applique encore (et elle ne s'applique justement pas aux changements d'usage, semble-t-il) ?

Dernière modification par Jean8990 (09-02-2023 06:22:50)

arno

Administrateur

Re : PC changement de destination / RT 2012 ou RE 2020 ?

Bonjour,

Seules les constructions neuves et les extensions selon leur taille entrent dans le champ d’application de la RE2020
Les projets de rénovation et réhabilitation comme issues d'un changement de destination n’entrent pas dans le périmètre d’application de la RE 2020.

Pour les cas de rénovation de bâtiments de moins de 1000m², en cas d’installation ou de remplacement d’un élément du bâtiment (pose d’une isolation ou d’une fenêtre, changement de chaudière), la réglementation définit une performance minimale pour l’élément remplacé ou installé.
Elle repose sur l’article R. 131-28 du code de la construction et de l’habitation et son arrêté d’application du 3 mai 2007 modifié par l’arrêté du 22 mars 2017 dont voici le lien, réglementation "élement par élément"

Bien à vous

Sources :
https://www.architectes.org/actualites/ … la-re-2020
https://rt-re-batiment.developpement-du … s-a35.html

Jean8990(1)

Membre

Re : PC changement de destination / RT 2012 ou RE 2020 ?

Bonjour,

Merci pour votre reponse.

Est-ce que j'ai bien compris ?

Si je veux transformer une grange en maison d'habitation, je ne suis pas obligé de poser une isolation si je ne le souhaite pas. Mais si j'en installe une, elle doit aussi répondre aux exigences ?

Cela signifie donc que, théoriquement, je ne dois pas installer de fenêtres modernes, ni d'isolation, ni rien d'autre. Mais si je commence ces travaux d'une manière ou d'une autre, ils doivent être consignés conformément à la norme ?

Il s'agit pour moi de savoir si l'autorité compétente en matière de construction peut, lors du dépôt d'un permis de construire pour un changement de destination (transformation d'une grange en maison d'habitation), m'obliger à installer de toute façon les systèmes correspondants (fenêtres modernes, isolation, etc.) ? D'après ce que j'ai compris, elle ne pourrait pas le faire, car ce n'est que SI je les installe ou les remplace que je dois respecter la norme ?

Est-ce le cas ?

Si c'est le cas, qu'est-ce qui m'empêcherait de ne répondre à aucune des normes, de déclarer le chantier terminé et de simplement poser plus tard une isolation plus fine, par exemple, parce qu'elle fonctionne mieux pour mon projet ?

Dernière modification par Jean8990(1) (09-02-2023 15:11:57)

arno

Administrateur

Re : PC changement de destination / RT 2012 ou RE 2020 ?

Oui, vous avez raison sur ces points. 
Par contre tous les travaux qui impactent l'aspect extérieur (isolation par l'extérieur, changement de couleurs de menuiseries) doivent faire l'objet d'un permis de construire ou déclaration préalable.