#1 05-10-2015 19:37:11

Eupalinos

Membre

Procédure obtention attestation de fin de travaux

Bonjour,

Aujourd'hui, je reçois un mail par lequel on m'informe que l'attestation à produire en fin de travaux doit être signée par un architecte ou par un diagnostiqueur.

Pensez-vous que ces professions vont signer en aveugle un document mettant en jeu leur responsabilité pénale (non couverte par les assurances).

Les diagnostiqueurs, les architectes comme les deux autres organismes habilités par la loi ne sont pas habilités pour signer des attestations mais pour les établir suite à un contrôle visuel ou sur pièces.

arno

Administrateur

Re : Procédure obtention attestation de fin de travaux

Bonjour,

Vous avez raison, il y a une petite nuance : l'architecte ou un diagnostiqueur signe l'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique, et pas le récapitulatif standardisé lui-même.

Le récapitulatif est bien le PDF que vous obtenez avec Comme Un Thermicien et généré à partir du site du ministère.

L'attestation est un document libre qui figure à la page 9 de l'Arrêté du 11 octobre 2011 (PDF ci-joint).

Bien à vous.

Pièce jointe : ARRETE du 11 octobre 2011

arno

Administrateur

Re : Procédure obtention attestation de fin de travaux

Pour détailler, l'article  R 111-20-4 du code de la construction et de l’habitation issu du Décret n°2011-544 du 18 mai 2011 stipule que le document d' attestation doit être établi (et donc signé) par un organisme certificateur accrédité, un architecte ou un diagnostiqueur DPE   (ce dernier uniquement pour les maisons individuelles ou accolées).

L'Arrêté du 11 octobre 2011 précise certains éléments sur la fourniture de l'attestation.

Art.  6.  −
En s’appuyant sur le récapitulatif standardisé d’étude thermique en version informatique mentionné à l’article 9 de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, la personne visée à l’article R. 111-20-4 du code de la construction et de l’habitation utilise l’outil informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction, www.developpement-durable.gouv.fr, pour produire l’attestation mentionnée à l’article R. 111-20-3 du code de la construction et de l’habitation.

Le maître d’ouvrage transmet à la personne visée à l’article R. 111-20-4 du code de la construction et de l’habitation (c'à.d. Architecte Diagnostiqueur...)  , pour chaque bâtiment concerné, les éléments suivants :

[extrait applicable aux maisons individuelles ou accolées]
- Le nom du maître d’ouvrage et, le cas échéant, la société qu’il représente ;
- L’adresse du maître d’ouvrage ;
- Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;
- Le numéro de permis de construire et sa date de délivrance, la ou les références cadastrales et l’adresse du bâtiment concerné
- Le récapitulatif standardisé d’étude thermique en format informatique ;
- Les documents justifiant des isolants posés sur les parois opaques du bâtiment donnant sur l’extérieur ou sur un local non chauffé, sur lesquels figurent :
– la résistance en m².K/W et la surface d’isolant en m²
– l’adresse du bâtiment concerné par l’attestation.
- Le document justifiant la perméabilité à l’air du bâtiment, à savoir soit le rapport de mesure de perméabilité à l’air du bâtiment établi par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction ; soit l’agrément ministériel selon l’annexe VII de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.
Art. 7 [extrait applicable aux maisons individuelles ou accolées]

L’attestation mentionnée à l’article 6 du présent arrêté comporte les éléments suivants :
− Le nom du maître d’ouvrage et, le cas échéant, la société qu’il représente ;
- L’adresse du maître d’ouvrage ;
- le nom du projet de bâtiment concerné ;
- le numéro de permis de construire et sa date de délivrance, la ou les références cadastrales et l’adresse du bâtiment concerné ;
- Le nom, l’adresse et la qualité de la personne ayant établi l’attestation ;
- La date de la visite sur site nécessaire à l’établissement de l’attestation ;
- La valeur de la surface hors œuvre nette au sens de la réglementation thermique SHON RT
- Les valeurs des coefficients Bbio et Bbio max du bâtiment et le statut du projet (conforme ou non)
- Les valeurs des coefficients Cep et Cep max du bâtiment et et le statut du projet (conforme ou non)
- Le statut du projet vis-à-vis de l’exigence sur le confort d’été (Tic < Tic ref) (conforme ou non)
- Le nombre de générateurs de chaleur ou de froid utilisés pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et/ou le refroidissement des locaux, et le type de chaque générateur, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d’étude thermique et le contrôle visuel sur site ;
- La présence de protections solaires et la cohérence entre le récapitulatif standardisé d’étude thermique et le contrôle visuel sur site ;
- La prise en compte de la réglementation thermique ou des irrégularités vis-à-vis de la prise en compte de la réglementation thermique
- La surface habitable ;
- Le statut du projet vis-à-vis de l’exigence sur la perméabilité à l’air du bâtiment
- la solution retenue comme recours à une source d’énergie renouvelable ou solution alternative, en application de l’article 16 de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d’étude thermique et le contrôle visuel sur site concernant le type de solution retenue

Dans le cas courant où un BE thermique intervient, il génère l'attestation que les architectes ou diagnostiqueurs vont vérifier, et pour ce faire,  contrôlent que les matériaux et équipements installés sont bien ceux déclarés.

En utilisant Comme un Thermicien, vous faites l'étude thermique à la place du BE mais ce sont toujours les architectes ou diagnostiqueurs qui vont vérifier et pour ce faire contrôlent que les matériaux et équipements installés sont bien ceux déclarés.

Bien à vous.

chaours

Membre

Re : Procédure obtention attestation de fin de travaux

Que se passe t il lorsqu’il y a des erreurs commises ?

-  dans la définition du BBio au niveau du dépôt du PC ?
- des écarts entre la réalité et le projet ?
- si il y a des impossibilités  à corriger la situation, que ce passe t il ?

arno

Administrateur

Re : Procédure obtention attestation de fin de travaux

Bonjour,

Le Bbio doit être recalculé lors de l'attestation de fin de travaux car, entre le projet tel que présenté lors du permis de construire et le projet réalisé, des modifications peuvent intervenir.

Les calculs RE2020 ou RT2012 ne sont pas censés représenter la réalité car ce sont des scénarios réglementaires qui sont utilisés.
La réalité va forcément varier d'un utilisateur à l'autre selon s'il prend des douches ou des bains, s'il règle son thermostat à 19, 20 ou 23°.

Je ne comprends pas le 3ème point "impossibilités  à corriger la situation".  Voulez-vous dire si le Cep ne respecte pas le Cepmax ?
Dans ce cas, vous ne pouvez pas obtenir l'attestation de fin de travaux ce qui est un (gros) problème en cas notamment de revente du bien.

Bien à vous.

chaours

Membre

Re : Procédure obtention attestation de fin de travaux

merci pour ces précisions;

par exemple pour le 3e points, si l'on mets une épaisseur d'isolant trop faible en sol (suite à une erreur  de produit ou de calcul) et que la situation ne permet pas de casser la dalle et reposer un isolant plus performant . C'est un exemple.

Je comprend que le calcul du BBIo est un ensemble de points donc peut-être que si l'on est défaillant d'un côté on peut se rattraper de l'autre ...?

vous dites "Dans ce cas, vous ne pouvez pas obtenir l'attestation de fin de travaux ce qui est un (gros) problème en cas notamment de revente du bien." 
Justement, j'ai entendu dire qu'il y a des contrôleurs par département, et que ces dernier vérifient au "hasard" les réalisations devant respecter la RT 2012 , amende + prison est ce bien sérieux ?

arno

Administrateur

Re : Procédure obtention attestation de fin de travaux

Je comprend que le calcul du BBIo est un ensemble de points donc peut-être que si l'on est défaillant d'un côté on peut se rattraper de l'autre ...?

C'est exact.

il y a des contrôleurs par département, et que ces dernier vérifient au "hasard" les réalisations devant respecter la RT 2012 , amende + prison

Je vous ai indiqué précédemment le risque en pratique pour les maisons individuelles.

Mais les amendes et l'emprisonnement figurent dans l’article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation, « les personnes physiques (utilisateurs du sol, bénéficiaire des travaux, architectes, constructeurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux) ayant méconnu les obligations de la RT2012 sont passibles d’une amende de 45.000 € et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive».  Si vous êtes condamnés, d’après l’article L. 152-5 du Code de la construction, vous aurez obligation de prévoir : « la mise en conformité des ouvrages avec les règlements, la démolition ou la réaffection du sol en vue rétablir les lieux dans l’état antérieur ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … 0030978327

chaours

Membre

Re : Procédure obtention attestation de fin de travaux

merci effectivement,
merci pour votre synthèse

comment être sûr de ne pas s'être trompé en utilisant votre logiciel ?

Dernière modification par chaours (20-12-2016 17:24:54)

Yves GOUY

Membre

Re : Procédure obtention attestation de fin de travaux

Bonjour,

Je suis en fin de travaux, et je souhaite remplir l'avis de fin de travaux.
Est ce que l'attestation de fin de travaux fournie par le logiciel "comme un thermicien" suffit, ou faut-il obtenir une attestation d'un organisme agréer ?

arno

Administrateur

Re : Procédure obtention attestation de fin de travaux

Bonjour Yves,

Lisez attentivement la procédure indiquée dans le troisième message en haut de cette discussion (en date du 05-10-2015 21:09:44). Tout y est dit.
Bien à vous

Yves GOUY

Membre

Re : Procédure obtention attestation de fin de travaux

J'ai contacté un Bureau d'Etude pour l'attestation de fin de travaux. Pour cette attestation, ils me demande le document complet (environ 25 pages) de l'étude thermique. Est ce que les éléments rentrés pour obtenir le BBIO et le bilan final (CEP et TIC) sont suffisants, et comment puis je obtenir cette étude complète.

arno

Administrateur

Re : Procédure obtention attestation de fin de travaux

Comme Un Thermicien vous permet de générer le RSET (récapitulatif standardisé d'études thermiques).
C'est bien le document de 24 pages en question.